Election des conseillers municipaux - nouveau scrutin de liste :
Le projet de la loi du 17 avril 2013 promulguée le 17 mai 2013 abaisse à 1000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste paritaire qui entre en vigueur pour les élections des 23 et 30 mars 2014.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste qui remporte au premier ou au second tour se voit attribuer la moitié des sièges + 1 au scrutin majoritaire. Les sièges restants sont attribués à la proportionnelle entre toutes les listes ayant concouru et ayant obtenu plus de 5 % des voix.
En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.
Aucun panachage n’est possible et la liste, composée alternativement de personne de chaque sexe, doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers municipaux. Des listes peuvent fusionner entre les 2 tours sous certaines conditions (article L.264 du code électoral).
Montmédy, qui compte aujourd’hui environ 2.367 habitants est concerné par cette réforme.
Election des délégués communautaires :
Lors des élections des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, la loi instaure l’élection directe, par fléchage des conseillers communautaires. Ainsi les conseillers communautaires de Montmédy au sein du conseil communautaire de la CODECOM du Pays de Montmédy
sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Règles de composition de la liste communautaire :
La liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste au conseil municipal dont elle est issue.
Cette liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats aux sièges de conseillers communautaires devront figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre parmi les premiers de la liste des candidats au conseil municipal. Tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires sont dans les trois premiers cinquième de la liste des candidats aux élections municipales.
A Montmédy la liste des candidats au conseil communautaire comporte 14 candidats (12 titulaires et 2 remplaçants).
ATTENTION : Modification du Code électoral :
- Pour pouvoir voter, vous devez impérativement être muni de votre carte d’électeur (ou attestation d’inscription sur les listes électorales) et d’une pièce d’identité.
- Le mode de scrutin est « de liste à la représentation proportionnelle majoritaire », le panachage n’est plus admis, rature et noms rayés ou ajoutés ne sont plus permis (bulletin nul)
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